I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Texte complet
10R1. Pour l’application de l’article 10 de la Loi, la déduction visée doit être faite après les déductions prévues au livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 10R1.